Conditions générales de vente - Experts Nuisibles IDF
Dans cet article
Conditions générales de services
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation contractuelle entre Experts Nuisibles IDF (ci-après la « Société ») et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation (ci-après le « Client »).
La signature ou l’approbation écrite du devis (ci-après le « Devis ») implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, que le Client reconnaît avoir consultées et approuvées avant toute validation de commande.
Les présentes CGS prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents émanant du Client, sauf accord écrit et signé par la Société. Toute dérogation accordée dans le cadre d’un devis spécifique ne vaut que pour l’opération concernée.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGS sont mises à disposition de tout Client qui en fait la demande.
Article 2 – Présentation de la Société et des prestations
Experts Nuisibles IDF est spécialisée dans la lutte contre les nuisibles en Ile-de-France. La société intervient pour la dératisation, incluant rats, souris et autres rongeurs, en réalisant un diagnostic précis, en mettant en place des dispositifs adaptés, en sécurisant les accès aux locaux et en assurant un contrôle post-intervention. Elle propose également des services de désinsectisation pour tous types d’insectes tels que cafards, blattes, punaises de lit, fourmis, puces, mites ou insectes volants, en utilisant des méthodes adaptées à l’espèce identifiée, incluant la pulvérisation, la fumigation, la nébulisation, le gel goutte-à-goutte ou tout autre procédé professionnel. Pour le traitement spécifique des punaises de lit et des puces de lit, Experts Nuisibles IDF met en œuvre des solutions chimiques, la vapeur sèche, la chaleur via canon thermique, la cryogénisation ou tout autre procédé professionnel efficace. La société propose également des prestations de désinfection et d’assainissement sanitaire lorsque cela est applicable.
Article 3 – Commande, rétractation, modification, annulation
3.1 – Forme de la commande
Les services peuvent être commandés sous forme :
- d’intervention ponctuelle (avec ou sans passages multiples),
- ou d’un forfait / abonnement.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après signature du Devis par le Client et validation par la Société. La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur.
3.2 – Droit de rétractation pour les Clients consommateurs
Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du Devis, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Toute demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention : ce droit ne s’applique plus si le Client demande expressément l’exécution du service avant la fin du délai légal de rétractation.
3.3 – Clients professionnels
Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur, la signature du Devis vaut engagement ferme et définitif.
Toute annulation doit être formulée par écrit (RAR) au moins 5 jours avant la date prévue d’intervention. Passé ce délai, l’intégralité du montant du Devis reste due.
Les sommes versées à la commande (arrhes ou acompte) restent acquises à la Société. En cas de frais déjà engagés (produits, déplacements, préparation), ils seront facturés.
3.4 – Modification de commande
Toute demande de modification de date ou de contenu de prestation doit être formulée par écrit au minimum 8 jours avant l’intervention. La Société se réserve le droit d’y répondre favorablement ou non selon contraintes techniques et planning.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon les taux applicables au jour de l’émission du Devis.
Les frais de déplacement, fournitures, produits anti-nuisibles et matériels spécifiques nécessaires à l’intervention sont inclus ou détaillés dans le Devis selon le type de service commandé.
4.1 Conditions de paiement
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire, chèque (sous réserve d’acceptation par la Société) ou en espèces dans la limite légale autorisée. Le règlement est dû à la commande si cela est mentionné sur le Devis (acompte ou paiement total), le jour de l’intervention sauf accord spécial, ou selon l’échéancier indiqué dans le cadre des contrats ou passages récurrents.
4.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’échéance, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce pour les professionnels. La Société se réserve le droit de suspendre toute intervention ou suivi en cas de non-paiement.
Article 5 – Obligations et responsabilités
Avant l’intervention, le Client s’engage à faciliter l’accès aux lieux traités, à suivre les consignes de préparation communiquées par la Société, notamment en termes de nettoyage, de dégagement des zones et de retrait des animaux ou enfants si nécessaire, et à respecter les délais de réintégration des lieux indiqués par l’intervenant. Toute intervention impossible à réaliser du fait du Client pourra être facturée comme due. La Société intervient avec des produits professionnels agréés et conformes aux réglementations en vigueur. Elle met tout en œuvre pour éradiquer le nuisible ciblé, mais ne peut garantir un résultat définitif si les accès aux sources d’infestation ne sont pas traités, si les règles d’hygiène ou de prévention ne sont pas respectées après intervention ou en cas de réinfestation provenant de sources extérieures. Le Client reconnaît que la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage sur les lieux ou objets non préparés conformément aux consignes transmises.
Article 6 – Garantie et suivi
La garantie et le suivi dépendent de la prestation choisie et mentionnée sur le Devis. Pour une intervention ponctuelle, la garantie se limite au passage réalisé. Pour une intervention avec suivi, un nombre de passages définis est planifié et tout passage supplémentaire hors forfait sera facturé. Pour les contrats annuels ou professionnels, des visites de contrôle et des ré-interventions sont prévues si des nuisibles sont constatés, dans les conditions stipulées au contrat. La garantie ne couvre pas les dommages causés par les nuisibles avant ou après intervention, les réinfestations dues à des sources extérieures non maîtrisables ou les lieux non accessibles ou non traités volontairement par le Client.
Article 7 – Données personnelles
La Société collecte les données nécessaires à l’exécution des prestations, à la facturation et au suivi client. Ces données sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en envoyant une demande signée avec pièce d’identité à l’adresse contact de la Société.
Article 8 – Force majeure
En cas d’événement irrésistible, imprévisible et extérieur, empêchant l’exécution des prestations, la Société ne pourra être tenue responsable. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité due au Client.
Article 9 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de différend. En cas d’échec, le Client consommateur peut saisir un médiateur, tandis que pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de la Société.
Article 10 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, qu’elles soient commerciales, techniques ou stratégiques. Ces informations ne peuvent être communiquées qu’aux employés ou sous-traitants ayant besoin de les connaître pour l’exécution des prestations, et sous réserve qu’ils respectent également cette confidentialité. Le Client s’interdit de divulguer à des tiers toute information relative aux méthodes et savoir-faire de la Société.
Article 13 – Non renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes CGV à l’égard du Client ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette disposition. Tout manquement ponctuel n’affecte en rien l’exercice futur de ses droits.
Article 14 – Conciliation préalable – Médiation
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent pour la Société. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.
Article 15 – Cession – Sous-traitance
La Société peut céder ses droits et obligations issus des présentes CGV à un tiers ou sous-traiter tout ou partie des prestations prévues au Devis. Dans ce cas, la Société reste pleinement responsable de la bonne exécution des prestations auprès du Client.
Article 16 – Élection de domicile et communications
La Société fait élection de domicile à son siège social. Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée sur le Devis. Toutes les communications officielles, notifications ou courriers doivent être envoyés à ces adresses, notamment en cas de litige ou de mise en demeure.